Conditions d’utilisation (CGU)

Les présentes conditions d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme Mostpharma accessible via https://mostpharma.be (la « Plateforme »). En créant un compte, en naviguant sur la Plateforme ou en utilisant un service, vous acceptez les CGU.

1. Définitions

• « Mostpharma », « nous » : Mostpharma, telle qu’identifiée dans les Mentions légales.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède à la Plateforme.
• « Pharmacien remplaçant » : utilisateur créant un profil professionnel sur la Plateforme.
• « Pharmacie » : utilisateur (personne physique ou morale) publiant des besoins et/ou effectuant des réservations.
• « Réservation » : demande de mission émise par une Pharmacie et acceptée par un Pharmacien remplaçant (ou inversement selon les fonctionnalités).
• « Contenu » : tout élément publié/transmis via la Plateforme (texte, photo, documents, messages, etc.).

2. Accès et éligibilité

La Plateforme s’adresse prioritairement à des professionnels du secteur pharmaceutique. Vous déclarez disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, des autorisations professionnelles nécessaires pour utiliser la Plateforme.

Nous pouvons refuser l’accès à tout ou partie de la Plateforme si nous estimons, de bonne foi, que l’usage est frauduleux, illégal, ou contraire aux CGU.

3. Compte utilisateur et sécurité

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte (éventuellement via connexion Google/Apple). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé, vous devez nous contacter sans délai à : contact@mostpharma.be.

4. Profils publics et visibilité

4.1 Profil actif et indexation

Par défaut ou selon vos réglages, votre profil peut être public et accessible à toute personne, et susceptible d’être indexé par des moteurs de recherche (ex. Google).

Les informations destinées à être publiques peuvent inclure notamment : nom, prénom, ville, photo professionnelle (si fournie), années d’expérience, logiciels maîtrisés, informations professionnelles et disponibilités (si activées).

4.2 Informations privées

Sauf paramétrage explicite contraire, votre e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse postale ne sont pas affichés publiquement sur votre profil.

4.3 Profil inactif

Vous pouvez choisir de rendre votre profil inactif selon les options disponibles. Un profil inactif limite l’accès public.

5. Vérification, notations et contenus

La Plateforme peut proposer des mécanismes de vérification (diplômes, inscription à un ordre, documents, etc.) et un système de notation/avis. Sauf mention expresse, ces mécanismes constituent des indicateurs et non une garantie absolue.

Vous vous engagez à :

• ne publier que des informations exactes et non trompeuses ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image ;
• ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, ou portant atteinte à la vie privée.

Nous pouvons supprimer ou modérer tout Contenu en cas de doute raisonnable quant à sa conformité.

6. Rôle de Mostpharma

Mostpharma fournit une infrastructure technique de mise en relation et d’organisation. Sauf stipulation écrite contraire :

• nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre Pharmacie et Pharmacien remplaçant ;
• nous ne garantissons ni la conclusion, ni l’exécution, ni la qualité d’une mission ;
• nous n’exerçons pas de contrôle hiérarchique sur les utilisateurs.

Les utilisateurs restent seuls responsables du respect de leurs obligations légales et professionnelles (y compris règles ordinales, obligations sociales/fiscales, assurances, etc.).

7. Messagerie et communications

La Plateforme peut intégrer une messagerie. Vous vous engagez à l’utiliser de manière professionnelle et loyale, et à ne pas contourner les règles de réservation si la Plateforme prévoit un canal dédié.

Nous pouvons mettre en place des limitations raisonnables (anti-spam, sécurité, conservation).

8. Réservations, engagements et exécution des missions

8.1 Caractère engageant

Lorsqu’une Pharmacie effectue une Réservation et qu’un Pharmacien remplaçant l’accepte (ou inversement), les parties s’engagent à exécuter la mission conformément aux conditions convenues via la Plateforme, notamment dates, horaires, lieu, et tarif affiché.

8.2 Tarif et absence de négociation après réservation

Le tarif affiché et accepté via la Plateforme s’applique à la mission. Sauf accord écrit explicite des deux parties en dehors de la Plateforme (et sans opposabilité à Mostpharma), il n’y a pas de renégociation après qu’une Réservation a été acceptée.

8.3 Obligations de la Pharmacie

La Pharmacie s’engage à fournir au Pharmacien remplaçant les informations utiles à la mission (organisation, procédures, accès nécessaires, particularités du logiciel, etc.) et à permettre l’exécution dans des conditions conformes à la réglementation.

8.4 Obligations du Pharmacien remplaçant

Le Pharmacien remplaçant s’engage à se présenter aux dates et horaires acceptés et à exécuter la mission avec diligence et professionnalisme, conformément aux obligations légales et déontologiques applicables.

Lorsque la mission le requiert et que cela a été convenu, le Pharmacien remplaçant s’engage à assurer les opérations d’ouverture et/ou de fermeture de l’officine dans le respect des procédures de la Pharmacie.

8.5 Partage des coordonnées pour exécution

Pour permettre l’exécution de la mission, le Pharmacien remplaçant accepte que ses coordonnées (e-mail et/ou téléphone) puissent être communiquées à la Pharmacie concernée, et réciproquement, dans la mesure nécessaire à l’organisation et la sécurité de la mission.

9. Annulations et politique de no-show

Les règles d’annulation figurent dans la page « Politique de réservation et d’annulation » et font partie intégrante des CGU.

10. Suspension, résiliation et suppression de compte

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas :

• de violation des CGU ;
• de suspicion de fraude ou d’usage abusif ;
• d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à : support@mostpharma.be. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l’impose ou pour la gestion de litiges (voir Politique de confidentialité).

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Mostpharma ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chance, perte de profits, atteinte à l’image, etc.) ;
• des litiges entre utilisateurs ;
• de l’inexactitude des informations fournies par les utilisateurs ;
• d’une indisponibilité temporaire du service.

Rien dans les CGU n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

12. Modifications

Nous pouvons modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de l’utilisation. En cas de changement substantiel, nous pourrons vous en informer par un moyen raisonnable (ex. e-mail).

13. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Mostpharma, sauf disposition impérative contraire.